Convention collective des hôtels, cafés et restaurants, n'était plus

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.726 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il est incontestable que le salarié a subi un préjudice du fait du paiement tardif des majorations liées à la loi sur la réduction du temps de travail ; que le régime des heures d'équivalence, prévu par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, n'était plus en vigueur à la SA SODEM… [...]

03/06/2009 convention collective des hôtels, cafés et restaurants, n'était plus en vigueur à la SA SODEMP HOTEL MERIDIEN ETOILE depuis le 29 avril 1992

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.992 Cour de cassation

03/06/2009 convention collective des hôtels, cafés et restaurants, n'était plus en vigueur à la SA SODEMP HOTEL MERIDIEN ETOILE depuis le 29 avril 1992