Convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable à son activité principale dont elles ne constituent

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-20.274 Cour de cassation

[...] 3. ALORS sous la même subsidiarité QU'en affirmant que les activités de spa et de balnéothérapie de la société LE VAL D'ISÈRE relèvent du Code du travail qui comporte des dispositions identiques à la convention collective des soins et balnéothérapie, à défaut de justifier d'une autre convention collective qui lui soit applicable, au lieu… [...]

16/06/2016 convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable à son activité principale dont elles ne constituent que l'accessoire, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'art