Convention collective des hôtels café restaurants, les critères pour

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.182 Cour de cassation

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° J 15-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]

23/03/2017 Convention collective des hôtels café restaurants, les critères pour fixer l&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183 Cour de cassation

[...] que par lettre recommandée AR en date du 4 février 2010, le salarié se voyait notifier par la Société MARCQ HÔTEL son licenciement pour motifs économiques pour les motifs suivants: « ... Suite à un appel d'offre lancé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon (CCIL), le Groupe ACCOR (par le biais d'une de ses filiales à 100% aux… [...]

23/03/2017 Convention collective des hôtels café restaurants, les critères pour fixer l'ordre des licenciements sont ceux prévus par l'article L