Convention collective des grands magasins du 30 juillet 1955

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 91-44.684 Cour de cassation

[...] Vu la connexité, joint les pourvois n8 Z 91-44.684 à n8 P 91-44.697 ; Attendu que la Société française des Nouvellesaleries réunies fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 1er juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle contre le jugement la condamnant à payer à Mme A... et à 12 autres salariés la journée du 11… [...]

04/05/1993 convention collective des grands magasins du 30 juillet 1955

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-61.212 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail selon lequel les travai… [...]

20/02/1991 convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant est

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 juillet 1990, 89-61.436 Cour de cassation

[...] Attendu que le BHV reproche au jugement d'avoir déclaré les démonstrateurs éligibles dans le collège unique des employés, alors que ni l'existence d'un éventuel lien de subordination ni celle d'une communauté de travail ne pouvant écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant a… [...]

06/07/1990 convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 juillet 1990, 89-60.581 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail selon lequel les travailleur… [...]

06/07/1990 convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, e

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1989, 88-60.387 Cour de cassation

[...] Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; [...]

31/01/1989 convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1988, 85-42.387 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 février 1985) que M. Y..., qui travaillait comme vendeur dans le sous-sol climatisé et ventilé de l'un des magasins de la société des Nouvelles galeries, a demandé le paiement d'une journée de congé supplémentaire en application des dispositions de la Convention collective… [...]

04/02/1988 Convention collective nationale des grands magasins du 30 juillet 1955 concernant "les congés de sous-sol", telle que ladite convention a été modifiée par l'accord national du 22 mars 1982

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-60.330 Cour de cassation

[...] Vu l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; [...]

17/12/1987 convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955