Convention collective des grands magasins à l'égard du magasin Bon Marché puis

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-81.581 Cour de cassation

[...] "que la société Petit Bateau ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas accepté les dispositions de la convention collective des grands magasins à l'égard du magasin Bon Marché puisque les courriers versés par elle aux débats, par lesquels elle s'oppose à appliquer cette convention collective, sont adressés au magasin du Printemps ; [...]

26/05/1994 convention collective des grands magasins à l'égard du magasin Bon Marché puisque les courriers versés par elle aux débats, par lesquels elle s'oppose à appliquer cette convention collective, sont adre