Convention collective des grands magasins à

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1994, 92-81.581 Cour de cassation

[...] "et, enfin, qu'après avoir reconnu que la prévenue avait produit des lettres adressées à un grand magasin et faisant état du refus de l'employeur des démonstrateurs d'appliquer la convention collective des grands magasins à cette catégorie de ses salariés, la Cour s'est mise en contradiction flagrante avec ses propres constatations et a… [...]

26/05/1994 convention collective des grands magasins à cette catégorie de ses salariés, la Cour s'est mise en contradiction flagrante avec ses propres constatations et a privé sa décision de motifs, en déclarant