Convention collective des gardiens d'immeubles ne limitent pas l'étendue de la mission de coordination conférée au gardien principal B, coefficient 190
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-40.125
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. C... alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 21, B, c), de la convention collective des gardiens d'immeubles ne limitent pas l'étendue de la mission de coordination conférée au gardien principal B, coefficient 190 ; que dès lors… [...]