Convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiée par accord du 14 janvier 1994 applicable au 1er janvier 1995 débouté les époux X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.555
Cour de cassation
[...] 1 / que l'arrêt est entaché d'une absence de motivation ; que la cour d'appel a par une motivation pour le moins curieuse au regard de la convention collective des gardiens d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiée par accord du 14 janvier 1994 applicable au 1er janvier 1995 débouté les époux X... de leur demande ; que la cour d'appel par… [...]