Convention collective des foyers de jeunes travailleurs et ses annexe II et III car, ce faisant

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.055 Cour de cassation

[...] 5 / enfin, que si l'employeur est tenu au respect du minimum salarial tel que fixé par la convention collective applicable à la cause, pour le surplus, s'agissant d'augmentation (s) personnalisée (s), il dispose à cet égard d'un pouvoir laissé à sa discrétion à partir du moment où la rémunération prise dans sa globalité reste égale ou su… [...]

18/07/2001 convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et ses annexe II et III car, ce faisant, est ajoutée à la convention collective une source indiciaire qu'elle ne comporte pas