Convention collective des fabriques d'articles de papeterie et sans encourir les griefs du moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-43.527
Cour de cassation
[...] Mais attendu que c'est par une exacte application de l'avenant n°1 du 23 avril 2002 à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes a décidé que la proratisation de la prime d'ancienneté prévue par l'accord d'entreprise de réduction du temps de… [...]