Convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, les frais de transport aller et retour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40.280
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 26 de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne, les frais de transport aller et retour sont remboursés, sur la base du moyen le plus économique, aux seules personnes ayant travaillé toute la durée des vendanges ou ayant dû interrompre celles-ci pour cause d'accident du travail ; [...]