Convention collective des exploitations frigorifiques, et qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1997, 95-42.681
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, que l'intéressé, en vertu de l'accord de rupture amiable de son contrat de travail, devait percevoir une indemnité de départ d'un montant égal à celui de l'indemnité de licenciement, prévue par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, et qu'en application de l'article 12 de l'annexe "Cadres"… [...]