Convention collective des exploitations frigorifiques, alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, 93-40.887
Cour de cassation
[...] Attendu que la société European prestations fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de prime de treizième mois sur le fondement de la convention collective des exploitations frigorifiques, alors, selon le moyen, que la convention collective dont se prévalait la salariée supposait que la condi… [...]