Convention collective des exploitations agricoles du Var

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.422 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 55 de la convention collective des exploitations agricoles du Var prévoit que cette prime est versée chaque année et est calculée à raison d'un douzième de mois de présence du salarié le montant auquel M. K... Y... a droit est de 2.573,60 euros pour 2008, 3.063.95 euros pour 2009 et 2.808,62 euros pour… [...]

11/05/2017 convention collective des exploitations agricoles du Var prévoit que cette prime est versée chaque année et est calculée à raison d'un douzième de mois de présence du salarié le montant auquel M

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-46.095 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé le 16 mars 1994 par la SCEA Domaine de la Navicelle en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié en août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de la somme de 248 918 francs (37 947,30 euros) à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 199… [...]

24/05/2006 convention collective des exploitations agricoles du Var

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.660 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; [...]

01/12/1999 convention collective des exploitations agricoles du Var

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-45.505 Cour de cassation

[...] "venir urgent, grand mère gravement malade te réclame" ; que, ne s'étant présentée à son travail que le 9 avril 1984, son employeur l'a licenciée pour faute grave le 18 avril suivant ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Abbas X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intér… [...]

20/02/1990 convention collective de travail des exploitations agricoles du Var qui dispose que "toute absence doit être autorisée ou motivée", ce qui implique que l'employeur était en droit d'exiger de sa salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-42.566 Cour de cassation

[...] - peut participer aux achats et aux ventes - peut embaucher le personnel - peut participer à l'élaboration des principales options d'orientation de l'exploitation, sans détenir le pouvoir de décision ; il assure, en particulier, la bonne exécution des travaux en temps opportun, selon les directives générales reçues", qu'en assimilant les… [...]

27/04/1989 convention collective des exploitations agricoles du Var du 6 juillet 1972 applicable, que sont considérés comme cadres dans une exploitation agricole les agents qui, en plus de leur travail personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1981, 79-41.088 Cour de cassation

[...] VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; [...]

04/03/1981 CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1981, 79-41.089 Cour de cassation

[...] VU LES ARTICLES L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; [...]

04/03/1981 CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972