Convention collective des exploitants agricoles de la Gironde et que

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du logement de fonction est clair et impose une obligation de présence quasi permanente, corroborée, au demeurant, par les motifs de l'avertissement… [...]

27/09/2017 convention collective des exploitants agricoles de la Gironde et que, d'autre part, l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information de l'inspecteur du travail issue des dispositions de l'articl