Convention collective des exploitants agricoles de la Gironde

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à la réglementation du travail, M. Z... a été engagé en qualité de gardien agent d'entretien jardinier ; que la convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M. Z... s'engage donc à assurer une présence aussi permanente que possible au Y... H.… [...]

27/09/2017 convention collective des exploitants agricoles de la Gironde et, d'autre part, que l'employeur n'a pas respecté l'obligation d'information de l'inspecteur du travail issue des dispositions de l'articl

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-18.018 Cour de cassation

[...] Attendu que le GFA Vincent Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux X... au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la feuille de paie dé… [...]

06/04/1999 convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu