Convention collective des experts-comptables alors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1995, 91-43.267
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée reproche encore à la cour d'appel d'avoir fait application, pour rejeter ses demandes, de l'article 72 de la convention collective nationale des experts-comptables alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 132-4 du Code du travail, les conventions collectives ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public… [...]