Convention collective des experts comptable

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valablement fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, de telle sorte que le salarié, qui a respecté la clause et qui n'en demande pas la nullité, peut en bénéficier de plein d… [...]

18/01/2018 convention collective des experts comptable s'appliquait aux parties et qu'il prévoyait les modalités de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-40.499 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 14 novembre 2001 à effet du 18 février 2002, par la société Fiduciaire d'expertise comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptable ; que la salariée a reçu un avertissement… [...]

12/01/2010 convention collective nationale des experts-comptable