Convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction sans rechercher si ce coefficient correspondait aux fonctions réellement exercées par lui

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 94-44.618 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, si devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats, il appartient alors au juge de faire respecter le principe de la… [...]

21/10/1997 Convention collective nationale des ETAM du négoce des matériaux de construction sans rechercher si ce coefficient correspondait aux fonctions réellement exercées par lui