Convention collective du bâtiment

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.128 Cour de cassation

[...] Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contra… [...]

07/07/2010 convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-44.858 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 27 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements et de frais de voyages, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, quand l'article 39 de la convention collective nationale des ETAM du bât… [...]

20/10/1999 convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 prévoit le principe du paiement d'une indemnité forfaitaire de déplacement continu, qui n'est exclu par l'article 41 de ladite convention que d

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 88-40.349 Cour de cassation

[...] prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel était saisie de conclusions tendant à la reclassification du salarié du coefficient 690 au coefficient 845 et à l'allocation d'un rappel de salaires ; qu'il ne lui était pas demandé de statuer sur la validité de l'article 3 de l'annexe à l'avenant n° 6 de la convention collective… [...]

15/04/1992 convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.208 Cour de cassation

[...] Attendu que Mlle Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de classification en qualité de secrétaire de direction, position V, coefficient 730, et en paiement des compléments de rémunération et indemnités correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en refusant "d'étudier" la convention collective des ETAM… [...]

26/11/1987 convention collective des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, la cour d'appel a commis un "déni de justice", alors, d'autre part, que, contrairement à ce qu'ont retenu le jugement et l'arrêt, son employeu