Convention collective des ETAM du 9 octobre 1975 et et 16 du 17 décembre 1975

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-45.436 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer valable la clause de non-concurrence insérée au contrat convenu entre les parties, l'arrêt énonce qu'aucun des documents versés aux débats n'est de nature à démontrer que les avenants à la convention collective des ETAM n° 14 du 9 octobre 1975 et n° 15 et 16 du 17 décembre 1975, rendus obligatoires par l'arrêté… [...]

04/10/2000 convention collective des ETAM n° 14 du 9 octobre 1975 et n° 15 et 16 du 17 décembre 1975, rendus obligatoires par l'arrêté d'extension du 12 février 1976, concernent les clauses de non-concurrence