Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.481 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 mars 2005), que Mmes Z... et Y... ont été engagées en 1989 et en 1973 en qualité de monitrices classées respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure… [...]

20/12/2006 convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par le foyer des paralysées devenu Le Foyer L'Etincelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.482 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre au 15 novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 group… [...]

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2001, 99-42.539 Cour de cassation

[...] 4 / que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... possédait les diplômes informatiques ou scientifiques exigés par la convention collective pour la classification d'un salarié dans l'un quelconque des emplois de cadres exerçant les fonctions informatiques (manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du tr… [...]

10/05/2001 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951)

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1975, 74-40.523 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 52 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF ; [...]

29/05/1975 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF