Convention collective des établissements privés d'enseignement supérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2014, 13-12.329
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du redressement, selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs sa… [...]