Convention collective des établissements privés antituberculeux et de pneumologie du 14 octobre 1970 appliquée par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 84-41.738
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que M. Y... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre de ses gardes de nuit et du travail du dimanche, la Cour d'appel a estimé qu'il avait été normalement rémunéré en fonction des heures d'astreinte prévues par la convention collective des établissements privés antituberculeux et de pneu… [...]