Convention collective des établissements privés

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.968 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE D'une part, le préambule de l'accord d'entreprise signé le 19 décembre 1997 explique clairement les raisons de la dénonciation du précédent accord du 1er septembre 1994 pour «permettre l'application, par étapes, progressivement sur plusieurs années, de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés… [...]

28/11/2018 Convention Collective Nationale des Etablissements Privés du 31 octobre 1951 qui semble plus adaptée », Le Conseil d'Administration a, alors « donné plein pouvoir au directeur de faire les démarches nécessaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-41.331 Cour de cassation

[...] Vu l'article R 143-2 du Code du travail et la Convention collective nationale des établissements privés ; [...]

04/07/2001 Convention collective nationale des établissements privés

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 90-45.896 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur le litige opposant les praticiens à la Fondation Bon Sauveur, l'arrêt a énoncé qu'aucune disposition du statut des praticiens n'impose l'application des règles de droit privé quant à l'exécution et la cessation d'un détachement, même auprès d'un ét… [...]

01/03/1995 convention collective des établissements privés, qui ne s'applique pas au corps médical, hormis les médecins visés par le titre 23, ne confère pas aux médecins publics en situation de détachement, un s