Convention collective des établissements médico-sociaux du 26 avril 1965, les salariés dont l'amplitude habituelle de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.508
Cour de cassation
[...] ALORS QU' en vertu de l'article 24-1 du titre VIII (heures supplémentaires) de la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 avril 1965, les salariés dont l'amplitude habituelle de travail est supérieure à 10 heures ont droit à une majoration de 6 points par mois ; qu'en déboutant Madame X... de cette demande au motif… [...]