Convention collective des établissements médico-sociaux du 15 mars 1996 moyennant une rémunération moyenne brute des trois derniers mois s'élevant à 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-13.423
Cour de cassation
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° A 15-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]