Convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-15.074 Cour de cassation

[...] 1°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le ju… [...]

24/09/2014 convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.187 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'Hôpital Maison de Retraite Saint Joseph, il semble qu'Armelle X... épouse Y... puisse bénéficier, en application de l'article 14.04 de la convention collective applicable, d'une rente complémentaire qui, s'ajoutant à la rente servie par la Sécurité Sociale, lui permettrait d'obtenir un revenu égal à 80% de son de… [...]

11/12/2013 convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1990, 89-43.063 Cour de cassation

[...] Vu le décret du 22 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936, la convention collective des Etablissements hospitaliers privés à but non lucratif ; Attendu selon la procédure que Mme X... a été engagée par le centre médical Rocheplane, en qualité d'infirmière du 9 juin 1987 au 27 septembre 1987 ; Attendu que pour condamn… [...]

04/12/1990 convention collective des Etablissements hospitaliers privés à but non lucratif