Convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-44.438 Cour de cassation

[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 mai 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire constitué par une prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite FEHAP) qui… [...]

11/06/2003 convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite FEHAP) qui leur est applicable et qui ne leur a pas été payée, alors, selon le m

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-45.522 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., manipulatrice radio au service de l'Association hospitalière de la Vallée de l'Orne, soumise à la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, ayant été en arrêt de travail pour maladie 5 jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19… [...]

20/11/1996 convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, ayant été en arrêt de travail pour maladie 5 jours en avril 1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars