Convention collective des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif se contentant d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-17.412
Cour de cassation
[...] 1 / que les articles 11.01.1 à 11.01.3.3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif se contentant d'énoncer que les onze fêtes légales seront des jours fériés et chômés sans réduction de salaires, et ont pour seul but de permettre aux agents à temps complet ayant dû travai… [...]