Convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans sa relation avec la société [4] privé, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable, le contrat de travail ne faisant pas mention de l'application d'une convention collective nationale différente dans les relations individuelles. Le moyen tiré de l'application de la convention collec… [...]
[...] Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a retenu que la salariée justifiait d'un diplôme en rapport avec les fonctions qu'elle exerçait, a pu en déduire qu'elle bénéficiait de la reprise d'ancienneté prévue par l'article 08. 02. 1. 1… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1995), que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'obje… [...]
[...] Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de ne pas avoir condamné son employeur, la Maison de retraite Notre-Dame de l'Espérance, à lui verser la totalité de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de licenciement, alors que l'indemnité de licenciement due au salarié ne peut être du minimum établi par… [...]