Convention collective des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités et avantages en nature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.172
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 2 du titre premier de l'annexe de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un sa… [...]