Convention collective des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.172 Cour de cassation

[...] 2 / que l'article 2 du titre premier de l'annexe de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un sa… [...]

26/09/2007 convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temp

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-44.941 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association des Papillons Blancs de Saint-Nazaire (APEI) accordait à son personnel six jours de congés trimestriels supplémentaires que l'annexe 10 à la convention collective de travail des Etablissements et services pour personnes indaptées et handicapées ne prévoit pas ; que l'employeur ayant, en 1… [...]

13/12/2000 convention collective de travail des Etablissements et services pour personnes indaptées et handicapées ne prévoit pas