Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que Mme X..., salariée de l'APEI de Sarrebourg, a saisi le 11 septembre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Conv… [...]
[...] Attendu que le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux agissant pour le compte de15 salariés de l'IRTESS de Bourgogne, a saisi le 24 octobre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et l… [...]
[...] Attendu que Mme X... et 8 autres salariés de l'APEI ont saisi le 9 septembre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convent… [...]
[...] Attendu que Mme X..., salariée de l'ADSEA, a saisi le 24 décembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collect… [...]
[...] Attendu que M. X..., salarié de l'ADSEA, a saisi le 23 décembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collectiv… [...]
[...] Attendu que M. X..., salarié de l'ADSEA, a saisi le 24 décembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collectiv… [...]