Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.339 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PAR QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du Code de procédure civile; ALORS. D'AUTRE PART, QU'en présence d'un régime d'équivalence, l'intégralité des heures de présence du salarié sur son lieu de travail doivent êtr… [...]

28/05/2014 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-43.781 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 6 de l'annexe III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966 ; [...]

17/01/1996 convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966