Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 05-40.527
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en leur déniant le rattachement à la classification des emplois du personnel éducatif, pédagogique et social figurant à l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées cependant qu'elle a relevé que Mme A... exerçant des fonctions de travailleuse familiale… [...]