Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-68.753 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, en tout état de cause, conformément à l'article L.1234-1 du Code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, a droit à un préavis de deux mois ; que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et… [...]

16/06/2011 convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à la salariée en ce qui concerne le calcul de ses heures supplémentaires (jugement, p

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1995, 92-40.607 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi par les salariés que les fonctions qu'ils avaient antérieurement exercées exigeaient d'eux des qualités pédagogiques, a estimé que ces fonctions n'étaient pas assimilables, au sens de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements… [...]

11/10/1995 convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à celles exercées au sein de l'association Les Ateliers rennais

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-40.668 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 novembre 1989), que M. X..., employé par l'Association corrézienne d'aide à la santé mentale, en qualité de psychologue à temps partiel de son centre d'aide par le travail, a, en mai 1984, été chargé de l'intérim de la direction du centre pendant la durée de l'absence de son directeur, en arrêt… [...]

07/12/1994 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à continuer à bénéficier de l'indemnité différentielle qui lui avait été versée pendant la durée de l'inté