Convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2001, 99-44.969 Cour de cassation

[...] Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]

21/11/2001 convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-42.334 Cour de cassation

[...] Attendu que la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales,… [...]

10/02/1998 convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951