Convention collective des établissements de soins à but non lucratif

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, 03-42.686 Cour de cassation

[...] 1 / que si l'article 11.01.3.2 de la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif prévoit un jour de repos compensateur aussi bien pour les salariés ayant travaillé un jour férié que pour ceux qui étaient de congé ce jour là, cela ne signifie pas que l'indemnité prévue par l'article 11.01.3.3 au profit d… [...]

01/12/2005 convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif prévoit un jour de repos compensateur aussi bien pour les salariés ayant travaillé un jour férié que pour ceux qui étaient de congé

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2001, 99-44.969 Cour de cassation

[...] Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; [...]

21/11/2001 convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-45.542 Cour de cassation

[...] 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs des premiers juges, si la situation du veilleur de nuit administratif, qui pouvait dormir sur place pendant la plus grande partie de son service, n'entrait pas dans le cadre de ces "cas particuliers" réservés par l'article 07.01 de la Convention collective nationale des établissement… [...]

13/12/2000 Convention collective nationale des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour l'application du régime d'horaire d'équivalence prévu par l'article 5 du décret d'application du 22 mars 193

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-42.334 Cour de cassation

[...] Attendu que la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales,… [...]

10/02/1998 convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951