Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-44.899 Cour de cassation

[...] 3 ) que le paiement des temps d'astreinte peut être inclus dans la rémunération de base du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que la rémunération de base du salarié, très nettement supérieure au salaire minimum de sa catégorie défini par la convention collective, incluait en partie la rémunératio… [...]

04/12/2001 convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 88-41.638 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Centre cardiologique Convention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés subséquents, ainsi que des dommages- intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dérogation à la convention collective reconnue applicable par les p… [...]

11/12/1991 convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil