Convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-17.412 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements spécialisés dans les traitements des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à b… [...]

21/06/2005 convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-45.453 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles… [...]

04/05/1999 convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si