Convention collective des établissements d'enseignement de conduite des véhicules terrestres à moteur et d'éducation à la sécurité routière du 10 mai 1987
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-40.075
Cour de cassation
[...] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de l'annexe "classification du personnel" de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de conduite des véhicules terrestres à moteur et d'éducation à la sécurité routière du 10 mai 1987; [...]