Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.951 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'application de la convention collective des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par l'employeur à l'ensemble des salariés est établie par l'organisation des relations sociales dans l'entreprise, y compris dans la justification de ses propres décisio… [...]

15/02/2012 convention collective des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par l'employeur à l'ensemble des salariés est établie par l'organi