Convention collective des entreprises relevant de la navigation de plaisance, le salarié était seul recevable à solliciter le renouvellement de sa période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-41.218
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, le salarié était seul recevable à solliciter le renouvellement de sa période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de demande en ce sens de la part de ce dernier, a violé l… [...]