Convention collective des entreprises et exploitations agricoles du Puy-de-Dôme l'exigeait et

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2002, 02-81.689 Cour de cassation

[...] "2 ) alors que (, subsidiairement,) la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du Livre II du Code du travail, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'e… [...]

05/11/2002 Convention collective des entreprises et exploitations agricoles du Puy-de-Dôme l'exigeait et que cela devant s'entendre comme une nécessité pour la validité de l'accord, quand cette exigence n'avait q