Convention collective des entreprises de travaux publics

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-46.726 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilit… [...]

15/02/2006 convention collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de trava

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-46.727 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que "le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité… [...]

15/02/2006 convention collective des entreprises de travaux publics dispose que "le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travau

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1994, 89-45.762 Cour de cassation

[...] de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics applicable ; et alors que la rupture du contrat ayant été jugée imputable à la salariée au seul motif du mal fondé de sa revendication de qualification, la cassation à intervenir entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant déclaré la… [...]

20/01/1994 convention collective nationale des entreprises de travaux publics applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.185 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS DE SOCIETES MERE ET FILIALE AYANT LA MEME ACTIVITE, LE TOUT FORMANT UN MEME ENSEMBLE EN RAISON DU LIEN D'ENTREPRISE EXISTANT ENTRE ELLES ", IL EST PERMIS AU SALARIE " DE RECLAMER DES INDEMNITES D'ANCIENNETE EN TENANT… [...]

22/02/1973 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS PREVOIT " QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PEUT COMPRENDRE LE TEMPS PASSE DANS UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTR

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1972, 71-40.631 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, SUR LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DUHAMEL, SE DECLARANT DOMICILIE A VILLENEUVE-SUR-YONNE (YONNE) AVAIT ETE ENGAGE EN 1967 SUR LE CHANTIER D'OISSEL (SEINE-MARITIME) EN QUALITE DE SOUDEUR, PAR L'ENTREPRISE CITEC A LAQUELLE SUCCEDA L'ENTREPRISE SPIE BATIGNOLLES, AVEC STIPULATION QU'IL SE DEPLACERAIT… [...]

29/11/1972 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS