Convention collective des entreprises de transport aérien de la Polynésie française

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1997, 95-42.448 Cour de cassation

[...] Attendu que par une première procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 octobre 1991 et à un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1995 qui a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, M. X... pilote à la société Air Tahiti avait demandé qu'il soit constaté en application de l'article 39 de… [...]

02/07/1997 convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française, que des frais de formation professionnelle "PP1 en ligne", dont il avait bénéficié au sein de l'entrepris

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1995, 91-45.592 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Air Tahiti fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre en charge ces frais de formation professionnelle, alors, selon le moyen, que la société Air Tahiti contestait expressément que les dispositions de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie f… [...]

06/06/1995 convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française du 9 décembre 1981 soient applicables aux faits de l'espèce