Convention collective des entreprises de sécurité et de prévention
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le seul chef de redressement contesté correspondant au point 4 de la lettre d'observations du 20 octobre 2010, relatif à l'assujettissement au versement transport sous condition d'effectif, la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à institue… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11042 F Pourvoi n° E 15-17.084 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle p… [...]
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la société Lancry aux conditions de l'accord collectif du 15 octobre 1995, lequel accord, s'appliquant aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, précise notamment le… [...]