Convention collective des entreprises de publicité, celle des Prestataires de service
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-23.107
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la requalification en contrat de travail à temps plein : (…) aux termes du contrat de travail qui précise que l'employeur, en raison de la ponctualité des actions qui lui sont confiées, ne peut avoir connaissance par avance des dates, lieux et modalités de réalisation des dites actions, et selon l'article 4 : "Les da… [...]