Convention collective des entreprises de publicité

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.546 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; en droit, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation est fondée ; la résiliation judiciaire du contrat de trav… [...]

28/11/2018 convention collective des entreprises de publicité définit le plus haut niveau de la catégorie des cadres en 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 08-45.254 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de publicité dispose que dans le cas où les circonstances imposeront à l'employeur d'envisager un licenciement collectif, l'ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l'âge de l'ancienneté, des qualités professionnelles et d… [...]

19/10/2010 convention collective nationale des entreprises de publicité dispose que dans le cas où les circonstances imposeront à l'employeur d'envisager un licenciement collectif, l'ordre des licenciements sera établi en

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-45.712 Cour de cassation

[...] ALORS QUE Monsieur Yves X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur avait convenu avec lui d'une application volontaire de la prime d'ancienneté prévue pour les employés par la convention collective des entreprises de publicité applicable au sein de la société AGENDAS KRONOS ; qu'en omettant de procéder à la recherch… [...]

10/02/2009 convention collective des entreprises de publicité applicable au sein de la société AGENDAS KRONOS

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-41.829 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur a établi un certificat de travail mentionnant l'emploi de chef de publicité niveau 3.3, pour la période du 1er janvier 1998 au 21 décembre 2001 ; que M. X... soutient qu'il exerçait des fonctions de directeur de clientèle au plus haut niveau et au plus haut coefficient de la catégorie des cadres ; que la conven… [...]

13/01/2009 convention collective des entreprises de publicité, dans son annexe II : tableau et qualifications professionnelles, définit les cadres de catégorie 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1996, 92-44.814 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues éditées par le GIE Le Creuset, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe mensuel, un intéressement variant suivant le pourcentage de pages de publicité parues dans chaque revue dont elle avait la charge, a été licenciée pour faute grave le… [...]

26/03/1996 convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-41.757 Cour de cassation

[...] qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en se bornant à faire référence à des "documents" et "attestations" sans les analyser et, par suite, sans faire ressortir que la salariée aurait effectivement rempli les fonctions décrites par la convention collective quand la société contestait précisément l'exercice des tâches précitées,… [...]

05/12/1995 convention collective des entreprises de publicité du 22 avril 1955